L’Obligation d’Achat d’Énergie Solaire (OA Solaire) fait partie intégrante de la politique énergétique française. Ce dispositif permet aux producteurs d’électricité photovoltaïque de vendre leur production à un opérateur agréé, tel qu’EDF OA, à un tarif fixé par l’État, et ce, sur une période de 20 ans. L’objectif de ce tarif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment à travers l’autoconsommation photovoltaïque. Quel est le montant de ce tarif et comment en bénéficier ?
Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat Solaire ?
L’Obligation d’Achat Solaire est un mécanisme établi par l’État en 2011, inscrit dans le code de l’énergie (article L314-1). Il oblige les fournisseurs d’énergie tels qu’EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’excédent ou la totalité de l’électricité produite, principalement par des installations photovoltaïques agréées. Cet achat est formalisé par un contrat, appelé obligation d’achat, visant à soutenir le développement des énergies renouvelables en France, en particulier l’énergie photovoltaïque. Le tarif d’achat est déterminé par un arrêté tarifaire, actuellement daté du 8 février 2023.
Qui Peut Acheter l’Électricité Photovoltaïque ?
Plusieurs acteurs disposent d’un agrément pour acheter l’électricité photovoltaïque dans le cadre de l’OA Solaire, principalement des fournisseurs d’électricité.
- EDF : En tant que fournisseur historique d’électricité, EDF propose un service dédié, l’EDF OA, offrant des informations complètes sur la manière de devenir producteur. Ce service assure la mise en place d’un contrat d’achat et propose un soutien tout au long du processus. Les producteurs peuvent être rémunérés via un espace personnel dédié.
- Fournisseurs Alternatifs : Certains fournisseurs alternatifs proposent également des contrats d’OA Solaire, y compris des offres d’autoconsommation, à leurs clients.
Qui Est Éligible à l’Obligation d’Achat Solaire ?
Un arrêté du 9 mai 2017 définit les principales conditions pour l’achat d’électricité provenant d’installations photovoltaïques :
- Les installations doivent avoir une puissance inférieure à 100 kWc.
- Elles doivent être situées sur des bâtiments privés divers tels que des habitations, des hangars ou des serres.
- Depuis le 1er janvier 2019, seuls les projets dont l’installateur possède les qualifications/certifications adéquates (Qualit’ENR, Qualifelec SEV RGE, Qualibat, Certisolis) sont acceptés.
- Des dispositions sont prévues pour la réparation et l’ajout de panneaux photovoltaïques.